26/08/2013

La Hongrie et la défense de l’Etat de droit.

L’Histoire récente de la démocratie de ce qui fut jusqu’en 2011 la République de Hongrie et qui est devenue depuis cette date simplement la Hongrie, semblait être l’histoire de la consolidation d’un Etat de droit.

En effet, le 2 mai 1989, la Hongrie est le premier État de l’ancien bloc de l’Est qui autorise le démantèlement du rideau de fer à la frontière autrichienne. Le 7 octobre 1989, le Parti socialiste ouvrier hongrois est dissout et remplacé par le Parti socialiste hongrois. Le 23 octobre 1989, le président de la République, Mátvás Szüros, met fin à la République populaire de Hongrie et proclame solennellement la nouvelle République de Hongrie. Après la chute de l'Union soviétique en 1991, la Hongrie rejoint le giron de l'Europe occidentale,  puis elle rejoint l'OTAN en 1999et l'Union européenne le 1er mai 2004.

Or, depuis cette date et aussi paradoxalement que cela puisse paraître, la Hongrie, bien que membre de l’Union Européenne semble être à la dérive sur le plan des libertés publiques.  Alors que les deux décennies précédentes, de transition, sont marquées par un jeu politique équilibré entre la gauche et la droiteà la tête du pays, au printemps 2010 le parti conservateur Fidesz-MPSz remporte les élections parlementaires avec une majorité écrasante : le candidat du Fidesz-MPSz, Viktor Orban, obtient 54% des voix et son parti obtient les 2/3 des députés, ce qui lui permet de faire adopter des lois constitutionnelles sans passer par le référendum populaire.

Depuis cette date, l’évolution du régime évolue progressivement vers un système autoritaire et autocratique qui rappelle les heures sombres de la Hongrie qu’on espérait définitivement oubliées. Les contre-pouvoirs semblent inexistants et l’alternance devient impossible.

Marginalisés, les partis progressistes MSzP et LMP ne parviennent pas à empêcher le ministre-président Viktor Orbán, le 18 avril 2011, de faire adopter par le parlement une nouvelle loi fondamentale. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, elle grave dans le marbre de nombreuses dispositions très conservatrices. Ce changement constitutionnel s'accompagne d'un activisme législatif très important permettant un remodelage profond de l'organisation institutionnelle et politico-administrative du pays et laissant entrevoir le retour d'un Étatfort qui rappelle tristement les vieux démons du régime fasciste de l'amiral Miklós Horthy(1920-1944).

Le retour au pouvoir de Viktor Orbánen 2010, après huit ans de gouvernement socialiste, s'inscrit ainsi dans le prolongement du tournant nationaliste du Fidesz, qui a bénéficié du soutien du parti Jobbik (Mouvement pour une meilleure Hongrie). Jobbik est un mouvement d’extrême droite qui milite au nom de la préservation de l'identité nationale, pour le retour aux valeurs chrétiennes, des valeurs traditionnelles de  la famille et de l'autorité au cœur de l'action de l'État hongrois. Après des années de discrétion, l'extrême droite hongroise marque ainsi son retour en organisant de nombreuses démonstrations de force, notamment par l'intermédiaire des défilés de la Magyar Gárda milice fasciste ouvertement anti-Rroms.

Une des mesures du nouveau gouvernement, qui inquiète les voisins de  la Hongrie, est l’adoption, par le nouveau parlement, de la délivrance de passeports avec le droit de vote aux Hongrois de souche qui vivent hors des frontières du pays. Cette disposition réveille certaines aspirations irrédentistes de la Grand Hongrie auprès des voisins tchèques, slovaques et bien entendu roumains.

Parallèlement, alors que la Hongrie fait toujours partie de l’Union européenne, des maires n’hésitent plus à baptiser des rues de noms de dirigeants fascistes qui ont été au pouvoir pendant la 2ème guerre mondiale et ont souvent activement collaboré avec les autorités nazies dans les politiques d’expulsion et extermination de la population juive.

Le 11 mars 2013 le parlement issu des dernières élections a en outre voté toute une série d’amendements constitutionnels qui dérogent totalement à l’Etat de droit, qui est pourtant une condition nécessaire pour être membre de l’Union européenne ( cf. les critères de Copenhague de 1993). Face à ces attaques de l’Etat de droit,  on assiste certes à des protestations de l’Union européenne, mais assez tardives, timides et vaines, sans portée juridique ni politique.

La cour constitutionnelle a ainsi été progressivement – mais rapidement -vidée de ses pouvoirs, le système judiciaire est soumis au contrôle de l’exécutif et les dernières modifications législatives apportées par le gouvernement rendent impossible l’alternance dans le pays.

Concrètement les principales nouveautés apportées à la  Constitution sont les suivantes :

  • indiquer que « la Hongrie porte la responsabilité de la situation des hongrois vivant hors des frontières du pays » (art. D) ;
  • Garantir que la protection de la vie commence dès la conception (art. II);
  • Définir l'institution du mariage comme l'union de vie entre un homme et une femme, empêchant ainsi de légiférer pour autoriser le mariage gay (art. L/1);
  • Reculer par rapport à la constitution précédente, en omettant de signaler  l'interdiction de la discrimination selon l'orientation sexuelle (art. XV/2) ;
  • Introduire la peine de perpétuité effective (art. IV/2) ;
  • Inscrire le droit à la légitime défense (art. V) ;
  • Donner une place importante aux obligations des citoyens (impôts art. XXX, défense art. XXXI);
  • Limiter la dette publique à 50 % du PIB, interdisant d'adopter un budget ou de recourir à un emprunt en augmentant la dette au-delà de cette limite(art. 36/5 et 37/3), ce qui oblige l’Etat à privatiser ses richesses et surtout à diminuer les prestations publiques ;
  • Limiter l'autonomie des universités de telle sorte que le principe d'autonomie locale ne s'applique pas à la gestion financière de l'université (art. X/3) ;
  • Modifier les échéances des élections locales qui auront lieu tous les 5 ans au lieu de 4 (art. 35/2), à partir de 2014 ;
  • Stipuler qu'insulter la nation hongroise ou les communautés nationales, ethniques, raciales ou religieuses sera puni par la loi (art. IX/5), ce qui avait jusqu'ici été refusé par la Cour Constitutionnelle (CC) au titre de la liberté d'expression ;

En plus des modifications constitutionnelles apportées, le nouveau gouvernement a resserré le contrôle du pouvoir judiciaire. Le président de l'Office national de la justice (Országos Bírósági Hivatal), nouvel organisme chargé de l'administration centrale de la justice, peut ainsi, pour éviter la surcharge de certains tribunaux et assurer une décision de justice en un temps raisonnable, déplacer une affaire d'un tribunal à un autre selon des dispositions constitutionnelles et pour des affaires déterminées par la loi organique (art. 27/4). Par ailleurs, il a été procédé à une mise à la retraite massive des juges (passage de l'âge de la retraite des magistrats de 70 à 62 ans) ce qui a pour conséquence la nomination de nombreux nouveaux juges en une seule fois, juges triés et inféodé au nouvel ordre qui se met en place à Budapest.

Plus encore, les medias se trouvent aussi dans le collimateur du nouveau gouvernement. Ainsi, les publicités politiques pendant une campagne électorale ne sont possibles que sur les médias publics et gratuitement (art. IX/3), alors que cela ne s'applique pas aux communications gouvernementales.

 Enfin la protection des données personnelles, qui risque fort d'être menacée par le limogeage du médiateur actuel (ses compétences étant reprises par l'Autorité nationale de protection des données et de la liberté de l'information, organe récent créé et mis en place par les nouvelles autorités). Le manque d'indépendance du Conseil des médias, le principal organisme de contrôle des médias, est mis en évidence par sa décision d'annuler la licence d'une importante station de radio indépendante, l'autocensure pratiquée par les organes de presse indépendants, ainsi que les ingérences politiques courantes dans la télévision publique, commises en violation du droit international et des règlements de l'UE. « La liberté de la presse est réellement menacée aujourd'hui en Hongrie, et le parti au pouvoir en est responsable », a déclaré Benjamin Wardphotos hongrie.jpg, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Il est clair que la situation actuelle dans ce pays  représente un danger pour les valeurs de l'UE et exige l'intervention de Bruxelles » a-t-il encore ajouté.

Ces changements dans la Constitution et dans la législation portent un nouveau coup à l'Etat de droit en Hongrie, violent le droit européen et bafouent les principes démocratiques. De plus, les députés du Fidesz ont réintroduit une disposition qui avait été annulée par la Cour constitutionnelle qui vise à considérer les sans-abris comme des criminels et à autoriser leur expulsion des lieux publics. Les sans-abris dont le nombre à tendance à s’accroître depuis l’adoption de mesures de réduction des prestations publiques pour répondre à l’exigence budgétaire mentionnée ci-dessus.

Au vu de ce qui précède, il est de la responsabilité du Conseil de l'Union européenne, avec le soutien du Parlement européen et de la Commission européenne, de prendre des mesures à l'encontre de la Hongrie, comme le prévoit l'article 7 du Traité de l'UE, au motif que la détérioration de la liberté de la presse dans ce pays constitue un risque évident de violation des valeurs communes de l'UE. Pour mémoire, selon les termes de cet article, le Conseil est habilité à suspendre les droits de l'Etat membre fautif, y compris le droit de vote de son représentant au sein du Conseil. Et en Hongrie, comme partout en Europe, plutôt que de réduire les budgets sociaux , chasser les plus pauvres et ainsi contribuer à la stigmatisation de ceux-ci, le gouvernement  devrait agir pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en conformité avec les engagements européens.

Si l’UE ne réagit pas fermement et rapidement aux dérives du gouvernement hongrois et à ses attaques contre l’État de droit, il lui reviendra de publier un petit livre jaune qu’elle pourra intituler «Leçons politiques pour les nuls qui n’ont pas compris 39-45 ».

22:16 Écrit par Alfonso Gomez dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (2)

21/08/2013

Le réchauffement climatique est mondial, mobilisons-nous localement !

Le transport aérien n’aime pas le vert titrait récemment un article de la revue Alternative économique du mois de mars 2013. C’est le moins que l’on puisse dire !

Selon le rapport spécial du Groupe d’experts sur l’évolution du climat (Giec), le transport aérien est aujourd’hui responsable de 2 à 3% des émissions mondiales de CO2, sans parler des autres rejets gazeux, tels que les oxydes d’azote. Ces particules sont d’autant plus nuisibles, car elles sont lâchées à de très hautes altitudes.

On ne peut nier que, depuis quelques années, les constructeurs ont mis l’accent sur les économies de kérosène, plus pour des raisons financières qu’écologiques, car il pèse très lourdement sur les comptes d’exploitation des compagnies aériennes. Ainsi, les nouveaux avions tels l’A380 nécessitent 3 litres de carburant pour transporter un passager sur 100 kilomètres, soit 4 fois moins que ce que consommaient les premiers jets.

S’il importe de poursuivre la modernisation des flottes, il faut également cesser d'augmenter le nombre d'aéroports ainsi que leurs capacités d’accueil. Voici quelques autres mesures susceptibles d’engendrer des économies de combustible:

  • limiter les vols d’attente ;
  • créer un « espace unique européen » qui permettrait aux avions d’effectuer leur route en ligne droite et ne pas subir la mauvaise coordination des autorités qui gèrent chacune leur zone aérienne respective ;
  • réduire la vitesse des engins ;
  • favoriser une descente continue et non pas en paliers ;
  • tracter les appareils au sol qui utilisent les moteurs auxiliaires de puissance (un long courrier dépense 1'000 litres de kérosène au sol pour rejoindre sa piste d’envol).

L’ensemble de ces dispositions permettrait de réduire de 8% à 18% la consommation actuelle. Leur mise en œuvre est nécessaire, car le nombre de vols devrait poursuivre son augmentation pour atteindre 32'500 avions en circulation à l’horizon de 2031 contre 15'500 aujourd’hui, soit le double en 15 ans! En raison de cette croissance, les économies de carburant permises par les nouvelles technologies seront annulées.

Rappelons également que le trafic a été multiplié par 100 de 1950 à 2000, qu’il pourrait l'être encore par 6, si les tendances actuellement constatées se confirmaient, de 2000 à 2050.

Cette évolution est encouragée par l’ensemble des États : nous pouvons notamment évoquer le fait que le secteur aérien échappe à toute taxation et paie son kérosène free tax, ou encore qu’il n’est pas soumis au Protocole de Kyoto. Pour combler cette lacune, les compagnies devraient donc acheter au minimum l’équivalent de 15 % de leurs émissions de CO2, ce qui aura comme conséquence une augmentation de 3 à 5 francs du billet en moyenne. Mais surtout, il faudra commencer par établir une TVA « Internationale», car les tarifs pour les vols internationaux sont soumis à une TVA de … 0%. En effet, les transports aériens, dont l’aéroport d’arrivée ou l’aéroport de départ se situe sur le territoire suisse, sont exonérés de l’impôt (art.19 al.3 LTVA). La nouvelle TVA « Internationale » pourrait être modulée en fonction des performances écologiques de l’appareil utilisé, mais aussi de la distance effectuée : plus elle est courte, plus le taux sera important. Une telle taxe rendrait le prix des parcours inférieurs à 1'000 km nettement moins avantageux. Le coût des trajets de moins de 500 km deviendrait prohibitif en comparaison avec ceux des modes de déplacement plus doux.

Il faut taxer le transport aérien pour diminuer son attractivité et ainsi réduire la croissance du trafic. C’est une mesure concrète et adéquate pour limiter la production de gaz à effets de serre. Les deux premiers projets de loi des Verts genevois vont dans le bon sens. Il s’agit, d’une part, d’introduire une redevance «passager» pour compenser les émissions de CO2 et, d’autre part, d’apposer un message de sensibilisation concernant l'impact environnemental du trafic aérien sur les publicités diffusées par les entreprises aéronautiques, à l'instar de ce qui se fait sur les paquets de cigarettes.

 

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09:25 Écrit par Alfonso Gomez dans Air du temps, Genève | Lien permanent | Commentaires (3)